Actualités

Modification d’un lot à usage de remise en lot à usage d’habitation

Un lot à usage de remise dans un règlement de copropriété peut être transformé en un lot à usage d’habitation dès lors qu’il n’est pas contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-13.280, Inédit

Suspension des loyers par le locataire

Le locataire ne peut lui-même suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur ne ferait pas avec suffisamment de diligences les travaux sollicités, sauf à démontrer l’impossibilité totale de jouir des lieux loués. Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 12 Mai 2020 n° 19/01964


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